1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente d'un service d'audit administratif d'un Relevé Individuel de Situation (RIS). Le service consiste en une analyse automatisée visant à identifier d'éventuelles incohérences administratives. Il ne constitue ni une estimation de pension ni un conseil juridique.
2. Prix
Le prix du service est de 49 € TTC. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe.
3. Modalités d'exécution
Après paiement, l'accès au rapport complet est immédiatement activé. Le service est fourni sous forme numérique.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client :
- demande expressément l'exécution immédiate du service dès validation du paiement ;
- reconnaît que le service est fourni sous format numérique sans support matériel ;
- reconnaît qu'il perd son droit de rétractation de 14 jours à compter du début d'exécution du service.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l'accès au rapport complet activé.
5. Responsabilité
Le rapport fourni constitue un outil d'aide à la vérification administrative. L'éditeur ne garantit pas :
- La correction automatique des anomalies
- L'acceptation des régularisations par les caisses
- L'exactitude absolue des données figurant dans le relevé initial
La responsabilité est limitée au montant payé pour le service.
6. Données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.