Quand un employeur disparaît sans avoir transmis ses déclarations sociales, les droits retraite correspondants n'existent pas dans le relevé — aucune alerte n'est émise, aucun délai ne court. C'est à l'assuré de détecter l'absence et d'engager les démarches avant que ses droits ne soient figés à la liquidation.
Pourquoi la disparition d'un employeur efface des droits
Les droits retraite sont enregistrés à partir des déclarations sociales de l'employeur. Chaque année, l'employeur déclare les salaires versés via la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), puis depuis 2017 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce sont ces déclarations qui alimentent votre compte individuel chez la CARSAT et chez Agirc-Arrco.
En cas de liquidation judiciaire, de faillite ou de fermeture, les mandataires judiciaires et liquidateurs ont des obligations légales vis-à-vis des créanciers — mais la transmission des déclarations sociales aux caisses de retraite n'est pas toujours effectuée. Si les cotisations n'ont pas été versées et que les déclarations n'ont pas été transmises, la période n'existe tout simplement pas dans votre relevé.
Liquidation judiciaire vs fusion-absorption. Ces deux situations sont fondamentalement différentes. En cas de liquidation, l'entreprise disparaît et ses archives peuvent être perdues. En cas de fusion ou d'absorption, l'entreprise repreneuse reprend les obligations de l'absorbée, y compris les archives sociales. Si votre employeur a été absorbé, les données peuvent en principe être retrouvées auprès de la société mère — commencez par là avant d'engager une démarche auprès de la CARSAT.
Deux situations à distinguer sur votre RIS
Avant d'engager toute démarche, identifiez précisément ce que votre relevé affiche pour la période concernée. Les deux cas ne se traitent pas de la même façon.
| Ce que le RIS affiche | Ce que cela signifie | Priorité d'action |
|---|---|---|
| Année entièrement absente | L'employeur n'a pas déclaré ou les données n'ont pas été transmises — aucun enregistrement régime général ni complémentaire | CARSAT en priorité, puis Agirc-Arrco |
| Année présente avec trimestres mais sans points Agirc-Arrco | Le régime général a enregistré la période mais la complémentaire ne l'a pas reçue — ou l'employeur n'était pas affilié Agirc-Arrco | Agirc-Arrco uniquement |
| Année présente avec des trimestres inférieurs à ce qui était dû | Déclaration partielle ou salaire sous-déclaré par l'employeur | CARSAT avec bulletins ou cotisations arriérées |
Ce qui peut encore être retrouvé
L'absence de bulletins de salaire n'est pas nécessairement un obstacle définitif. Plusieurs sources alternatives permettent de prouver la réalité d'une activité salariée.
- 1 Archives de la CARSAT elle-même — si l'employeur a effectué ses déclarations (DADS), la CARSAT dispose des données dans ses propres archives. En fournissant le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'ancien employeur, vous pouvez demander à la CARSAT d'effectuer une recherche dans ces archives. C'est la première démarche à tenter.
- 2 Contrat de travail ou certificat de travail — prouve la réalité de l'emploi et sa durée. Ne suffit pas seul pour calculer les cotisations dues, mais constitue un élément probant pour l'ouverture du dossier.
- 3 Avis d'imposition de l'époque — prouve les revenus déclarés au fisc. Peut servir de base pour calculer les cotisations dues si les salaires réels sont inconnus.
- 4 Relevé de la caisse complémentaire Agirc-Arrco — si des points ont été enregistrés par la caisse complémentaire pour cette période, cela prouve l'activité salariée et peut servir à régulariser le régime de base.
- 5 Archives de l'entreprise repreneuse — en cas de fusion ou d'absorption, contactez le service RH ou les archives de la société mère. Les obligations sociales de l'absorbée ont été reprises.
Ce que l'URSSAF ne peut pas faire. L'URSSAF ne conserve pas les bulletins de salaire et ne peut pas en fournir de copie aux salariés. Son rôle est de collecter les cotisations sur la base des déclarations employeur. En cas de litige, c'est la CARSAT qui peut se rapprocher de l'URSSAF pour des vérifications croisées — mais cette démarche ne peut être initiée que par la caisse, pas directement par vous.
La régularisation de cotisations arriérées
Quand les archives de la CARSAT ne contiennent aucune déclaration de l'employeur pour la période concernée — parce qu'il n'a simplement jamais déclaré — il existe un dispositif spécifique : la régularisation de cotisations arriérées.
Ce dispositif permet au salarié d'effectuer lui-même le versement des cotisations que son employeur aurait dû payer. La demande est recevable dès lors que vous pouvez prouver que l'employeur a disparu ou refusé d'effectuer la régularisation. Les conditions clés :
- → La période doit se situer plus de 3 ans avant le versement — les cotisations récentes ne sont pas éligibles à ce dispositif.
- → Aucune rémunération ne doit figurer au compte pour cette année — la régularisation ne s'applique que sur des périodes totalement absentes du relevé.
- → Les cotisations sont calculées sur salaires réels si connus, ou sur une assiette forfaitaire à défaut — dans ce cas, le nombre de trimestres validés dépend de la durée de la période régularisée.
- → La régularisation doit couvrir l'intégralité de la période — on ne peut pas ne régulariser qu'une partie d'une année.
Cotisations arriérées versées avant la liquidation. Si le versement est effectué avant la date d'effet de votre retraite, les cotisations sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension — comme si elles avaient toujours été là.
Si le versement intervient après la liquidation, la pension est recalculée à compter du premier jour du mois suivant le versement. Agir avant la liquidation est donc financièrement plus avantageux.
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Analyser mon relevé →Le cas spécifique de la retraite complémentaire
Récupérer des points Agirc-Arrco pour un employeur disparu est plus difficile que régulariser le régime général. La caisse complémentaire exige en principe les bulletins de salaire mentionnant les cotisations Agirc-Arrco prélevées. Sans bulletin, la marge de manœuvre est limitée.
Deux situations où une régularisation Agirc-Arrco reste possible malgré l'absence de bulletins :
Première situation : la CARSAT régularise le régime général pour cette période. Une fois le régime de base régularisé, la caisse complémentaire peut s'appuyer sur ces données pour enregistrer des droits correspondants — à condition de le demander explicitement.
Deuxième situation : vous disposez d'un relevé Agirc-Arrco de l'époque mentionnant des points pour cet employeur. Ce document peut être utilisé comme preuve pour demander la rectification si les points ont depuis disparu.
En dehors de ces deux cas, si l'employeur n'a jamais déclaré à la caisse complémentaire et que vous n'avez aucun justificatif, la récupération des points Agirc-Arrco est généralement impossible par voie administrative ordinaire.
La procédure étape par étape
Identifier et documenter la période manquante
Notez le nom exact de l'employeur, son adresse d'époque, son numéro SIRET si disponible, et les dates précises de début et fin d'emploi. Rassemblez tout ce que vous avez : contrat de travail, certificat de travail, avis d'imposition, relevés de complémentaire, témoignages écrits d'anciens collègues.
Contacter la CARSAT pour une recherche dans ses archives
Via votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr ou par courrier recommandé à la CARSAT dont vous dépendez. Indiquez clairement les coordonnées de l'ancien employeur et la période. Demandez explicitement une recherche dans les archives de déclarations (DADS/DSN). Si la CARSAT retrouve des données déclarées par l'employeur, la régularisation est possible sans cotisations arriérées.
Si aucune archive n'existe : demander la régularisation de cotisations arriérées
Téléchargez le formulaire de demande de régularisation de cotisations arriérées sur lassuranceretraite.fr. Joignez tous les justificatifs disponibles prouvant la réalité de l'activité et sa durée. Si les salaires réels ne peuvent pas être prouvés, la régularisation sera calculée sur assiette forfaitaire — ce qui valide des trimestres mais peut limiter l'impact sur le salaire annuel moyen.
Traiter la retraite complémentaire séparément
Une fois la régularisation régime général en cours, contactez votre caisse Agirc-Arrco en joignant la preuve de la demande de régularisation CARSAT. Demandez si des droits complémentaires peuvent être enregistrés sur cette base. En cas de refus, le médiateur Agirc-Arrco peut être saisi.
En cas de refus : Commission de Recours Amiable puis tribunal
Un recours peut être déposé auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse dans les deux mois suivant la décision de refus. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de rejet, un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent est possible.
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