Entreprise disparue : régulariser des trimestres manquants

Le principe : une période absente n'est pas forcément perdue

Les droits à la retraite de base sont inscrits à partir des salaires déclarés et des cotisations correspondantes. Lorsqu'une période manque, la première étape consiste à vérifier si elle peut être retrouvée dans les données de la caisse ou justifiée par vos documents.

Si vous prouvez que les cotisations vieillesse ont été retenues sur votre salaire, elles peuvent être prises en compte même lorsqu'elles n'ont pas été versées par l'employeur. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste de prouver le versement, la caisse peut aussi examiner des documents probants ou des présomptions concordantes. Voir l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque l'employeur a disparu ou refuse de régulariser, l'assuré peut être admis à effectuer lui-même le versement des cotisations. Cette possibilité ne s'applique pas automatiquement : la caisse doit examiner le dossier, préciser les conditions et indiquer la marche à suivre. Voir l'article R.351-11 du Code de la sécurité sociale.

Ce que vous devez identifier sur le relevé

La retraite de base et la retraite complémentaire restent deux démarches distinctes. Une période peut demander une correction auprès de l'une, de l'autre ou des deux.

Les preuves à réunir

Les bulletins de salaire sont les documents les plus utiles, car ils permettent d'établir l'emploi, le salaire et les retenues de cotisations. Conservez-les sans limitation de durée.

• 1Bulletins de salaire : en priorité ceux qui font apparaître les retenues vieillesse et complémentaire.
• 2Contrat ou certificat de travail : ils confirment l'employeur et les dates d'activité.
• 3Avis d'imposition et anciens relevés : ils peuvent compléter le dossier et éclairer la période.
• 4Documents Agirc-Arrco : un ancien relevé de points ou un courrier de la caisse peut aider à documenter les droits complémentaires.
• 5Entreprise repreneuse : en cas de fusion ou d'absorption, demandez au service RH ou aux archives les documents encore disponibles.

Si vous n'avez plus aucun bulletin

Lorsque l'entreprise a été liquidée sans repreneur et que vous n'avez conservé aucun document, quelques pistes permettent d'établir son existence et la procédure dont elle a fait l'objet.

• →Recherchez la procédure de liquidation sur Infogreffe afin d'identifier le mandataire judiciaire ou le jugement.
• →Demandez au greffe du tribunal de commerce une copie du jugement si nécessaire.
• →Pour une procédure très ancienne, les Archives départementales peuvent parfois conserver les décisions judiciaires après trente ans.

Ces sources aident à établir l'existence de l'entreprise et de la procédure. Elles ne remplacent toutefois pas automatiquement des bulletins de salaire ou une preuve de précompte, qui restent les pièces les plus déterminantes pour la caisse.

La démarche en quatre étapes

1. Décrivez la période avec précision

Notez le nom de l'employeur, les dates de début et de fin, l'adresse de l'établissement et le numéro Siret si vous le connaissez. Comparez ces éléments avec votre relevé de carrière pour identifier l'écart exact.

2. Rassemblez les pièces disponibles

Joignez d'abord les bulletins de salaire. Ajoutez les autres documents qui confirment l'emploi ou la rémunération. Des documents cohérents entre eux renforcent votre demande lorsqu'une pièce manque.

3. Demandez la correction au régime général

Adressez votre demande à votre Carsat, ou à la Cnav en Île-de-France. À partir de 55 ans, le service Corriger ma carrière permet de déposer une demande en ligne. La caisse recherche les éléments dont elle dispose puis vous indique, selon le dossier, la correction ou la régularisation éventuellement possible.

4. Traitez les points Agirc-Arrco séparément

Si vous étiez salarié du privé, vérifiez aussi le relevé de points et contactez votre institution Agirc-Arrco avec les documents disponibles. La correction de la retraite de base ne remplace pas cette démarche. Consultez notre guide sur les points Agirc-Arrco manquants pour les conditions et les justificatifs.

Avant ou après la liquidation de la retraite ?

Il est préférable d'agir avant le dépôt de votre demande de retraite : les justificatifs sont généralement plus faciles à retrouver et la correction peut être intégrée au calcul initial.

Une régularisation peut toutefois rester possible après la liquidation. Lorsqu'un versement de cotisations intervient après une première liquidation, la révision prend effet à compter du premier jour du mois suivant l'encaissement. Cette règle est prévue par l'article R.351-11.

En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la décision. Sans réponse au terme de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Vous disposez alors de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Retrouvez le détail dans notre guide : corriger une erreur sur son relevé de carrière.

Pour une vérification globale, consultez aussi notre guide sur les trimestres manquants et leur régularisation et notre méthode pour vérifier son relevé de carrière.

Questions fréquentes