Salaire mal déclaré par l'employeur : impact sur la retraite de base et comment corriger
Vous pouvez avoir le bon nombre de trimestres pour partir à taux plein et une pension plus faible que prévu. Si le revenu porté à votre compte retraite est inférieur à celui soumis à cotisations, le calcul de votre pension de base peut être affecté.
Le relevé présente les revenus portés à votre compte retraite. Une différence avec votre rémunération ne signifie pas toujours une erreur, mais un écart important mérite d'être compris. Lorsque vous les avez conservés, vos bulletins de salaire sont le meilleur point de comparaison.
Comment le salaire enregistré détermine votre pension
La retraite de base du régime général se calcule selon une formule précise : salaire annuel moyen × taux × coefficient de proratisation. Le taux plein est de 50 %. Le salaire annuel moyen (SAM) est établi à partir de vos 25 meilleures années de revenus soumis à cotisations, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de chaque année, conformément à l'article R. 351-29. Consultez notre guide sur le salaire annuel moyen et les 25 meilleures années.
Si, pour une bonne année de carrière, 28 000 € sont portés à votre compte alors que 38 000 € auraient dû être soumis à cotisations, cette année peut entrer dans le calcul du SAM avec un montant plus faible. Si elle fait partie des années retenues, l'impact sur la pension est réel.
Le plafond de la Sécurité sociale. Les salaires sont pris en compte dans le calcul du SAM dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2026, ce plafond est de 48 060 €. Au-dessus de ce seuil, la fraction excédentaire n'entre pas dans le calcul de la retraite de base : c'est normal. Cela ne dispense pas de vérifier votre retraite complémentaire, dont les règles de cotisation peuvent prendre en compte une part plus large de votre rémunération.
Sous-déclaration vs non-versement : deux situations distinctes
Ces situations peuvent nécessiter des démarches différentes. Il faut d'abord identifier celle qui correspond à vos documents, sans présumer de la correction qui sera retenue par la caisse.
| Situation | Ce qui s'est passé | Première démarche |
|---|---|---|
| Salaire sous-déclaré | L'employeur a déclaré un salaire inférieur au réel : les cotisations ont été calculées sur une base erronée | Réunir les bulletins et demander à la caisse d'examiner le revenu porté au compte |
| Cotisations prélevées mais non versées | Les cotisations figurent sur le bulletin mais l'employeur ne les a pas reversées à la caisse | Présenter les bulletins prouvant le précompte à la caisse de retraite |
| Cotisations ni prélevées ni versées | Aucune cotisation n'a été prélevée ni déclarée pour cette période | Réunir les preuves d'activité ; la caisse précise la voie de régularisation envisageable |
Si les cotisations vieillesse figurent sur vos bulletins. Les cotisations d'assurance vieillesse du régime de base précomptées sur votre salaire peuvent être prises en compte si vous en apportez la preuve. Cette règle est prévue par l'article L. 351-2. Elle ne règle pas automatiquement les droits de retraite complémentaire.
En l'absence de preuve de rémunération. Une régularisation tardive peut parfois être envisagée, mais les règles peuvent limiter les trimestres ajoutés à quatre. Ne supposez donc pas qu'une période ancienne sera intégralement reconstituée sans document : demandez à la caisse d'examiner les pièces disponibles.
L'impact sur les trimestres : un risque supplémentaire
Un salaire sous-déclaré ne réduit pas toujours les trimestres, mais il peut le faire. Le nombre de trimestres validés dans une année dépend du revenu soumis à cotisations, rapporté à un seuil minimum basé sur le SMIC.
En 2026, il faut un revenu d'au moins 1 803 € pour valider un trimestre, soit 7 212 € pour quatre trimestres. Une sous-déclaration importante peut donc réduire à la fois les trimestres et le SAM. Retrouvez la règle complète dans notre article sur le seuil de validation d'un trimestre.
Comment détecter un salaire mal enregistré sur votre RIS
Le relevé permet de contrôler les revenus enregistrés année par année. Si votre carrière relève de plusieurs régimes, vérifiez aussi que les périodes et revenus affichés sont cohérents d'une caisse à l'autre. La vérification se fait en trois étapes.
- 1 Rassemblez vos bulletins de salaire pour les années que vous souhaitez contrôler. En l'absence de bulletins, les avis d'imposition peuvent servir de référence approximative, mais ils incluent d'éventuels revenus hors salaires.
- 2 Consultez votre RIS sur info-retraite.fr. Relevez le revenu annuel porté à votre compte. Il correspond à un revenu soumis à cotisations et plafonné au PASS de l'année concernée. Si plusieurs régimes apparaissent, repérez aussi une absence ou un écart inhabituel entre eux.
- 3 Comparez les deux. Un écart important et inexpliqué entre vos bulletins et le revenu porté au compte mérite d'être signalé. Vérifiez en priorité les années où votre rémunération était élevée : ce sont souvent celles qui ont le plus d'impact sur le SAM.
Ce qui peut expliquer un écart normal. Le plafonnement au PASS, une année commencée ou terminée en cours d'année, un temps partiel ou des éléments de rémunération non soumis à cotisations vieillesse peuvent expliquer une différence. Écartez ces situations avant de conclure à une anomalie.
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Réunir les preuves disponibles
Rassemblez vos bulletins, contrats, attestations employeur et tout document permettant d'établir la période, la rémunération et les cotisations prélevées. Si l'employeur existe encore, vous pouvez aussi lui demander une attestation ou une rectification de sa déclaration.
Déposer une demande de régularisation à la CARSAT
Utilisez le service Corriger ma carrière, accessible à partir de 55 ans, ou contactez votre caisse. Joignez les justificatifs et expliquez précisément l'écart constaté. La caisse examine le dossier et peut vérifier les déclarations disponibles.
Si les bulletins prouvent les cotisations prélevées
Lorsque vos bulletins mentionnent le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, joignez-les à votre demande. Ils peuvent permettre la prise en compte des droits au régime de base correspondant à la part précomptée.
Si l'employeur est inaccessible ou a disparu
Les pièces disponibles deviennent déterminantes. Consultez notre guide sur les droits à retraite quand l'entreprise a disparu pour préparer votre demande.
En cas de refus
Un recours amiable peut être déposé auprès de la Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification. La commission dispose de deux mois pour répondre. En cas de rejet, ou sans réponse à l'issue de ce délai, le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire doit également être engagé dans les deux mois.