Si vous êtes né avant 1979 et avez effectué votre service national, des trimestres vous sont dus pour cette période. S'ils n'apparaissent pas sur votre RIS, ils ne seront pas comptés dans votre durée d'assurance — sauf si vous engagez une démarche de régularisation. Ce n'est pas un droit récupéré automatiquement à la liquidation.
Ce que le service militaire génère pour la retraite
Le service national — qu'il s'agisse du service militaire obligatoire, du service de coopération, de l'aide technique ou du service dans la police nationale — est assimilé à une période d'assurance pour la retraite de base. Aucune cotisation n'est versée pendant cette période, mais des trimestres sont validés à raison d'un trimestre pour chaque période de 90 jours de service, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Une précision importante sur le calcul : les trimestres sont comptés de date à date en totalisant tous les jours de service. Si votre service a chevauché deux années civiles, vous pouvez valider jusqu'à 5 trimestres au total — les trimestres étant répartis sur les deux années concernées selon la règle la plus favorable.
Condition d'éligibilité. Pour que les trimestres de service militaire soient validés, vous devez avoir eu la qualité d'assuré social avant ou après la période de service. En pratique, cela signifie avoir travaillé et cotisé à un régime de retraite au moins une fois dans votre carrière — ce qui est le cas de la quasi-totalité des personnes approchant la retraite.
Qui valide ces trimestres. Le régime compétent est celui auquel vous avez été affilié en premier après votre service. Si vous avez relevé d'un régime spécial (fonctionnaires, SNCF, etc.), c'est ce régime qui est prioritaire. Si vous avez été affilié simultanément à plusieurs régimes non spéciaux, c'est le régime dans lequel vous avez la plus longue durée d'assurance qui valide la période.
Service militaire et Agirc-Arrco : ce qui ne s'applique pas
Le service militaire ne génère aucun droit Agirc-Arrco pour les services effectués depuis 1970. C'est une confusion fréquente : les trimestres assimilés sont exclusivement des droits de retraite de base (régime général ou régime spécial). La retraite complémentaire n'est pas concernée pour la très grande majorité des assurés.
Une exception documentée existe pour les salariés non-cadres ayant effectué leur service avant 1970, pour une durée excédant 12 mois, et à condition que le service ait fait suite à une période d'emploi, de maladie validable ou de chômage indemnisé. Cette situation est marginale et concerne des personnes nées avant les années 1950.
Pourquoi ces trimestres n'apparaissent pas toujours
L'enregistrement est théoriquement automatique — le ministère des Armées est censé transmettre les données aux caisses de retraite. Mais cette transmission n'a pas toujours fonctionné de façon fiable, notamment pour les services anciens. Trois situations expliquent l'essentiel des absences.
Transmission non effectuée pour les services anciens
Pour les services accomplis avant les années 1990, les échanges de données entre le ministère des Armées et les caisses de retraite n'étaient pas automatisés. Des périodes entières n'ont jamais été transmises. Ce n'est pas une erreur de la caisse — les données n'ont simplement jamais existé dans son système.
Carrière multi-régimes — mauvais régime prioritaire
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes au cours de votre carrière, la période de service militaire est validée par un seul d'entre eux. Il est possible qu'elle ait été attribuée à un régime qui ne figure pas ou peu dans votre RIS consolidé, créant une apparente absence alors qu'elle est enregistrée ailleurs.
Période déjà couverte par une activité salariée
Si vous avez travaillé pendant votre service (cas rare mais documenté), les trimestres de l'année peuvent déjà être validés par votre activité professionnelle. La caisse ne valide pas deux fois la même période — ce n'est pas une anomalie mais une règle de non-cumul.
Ce que vous devez vérifier sur votre RIS
Identifiez les années civiles pendant lesquelles vous avez effectué votre service national. Pour chacune de ces années, votre RIS doit afficher des trimestres dans la section régime général (ou votre régime principal).
- → L'année de votre service apparaît-elle dans le relevé ? Si elle est entièrement absente, c'est une anomalie à traiter en priorité.
- → Le nombre de trimestres est-il cohérent avec la durée du service ? Un service de 12 mois à cheval sur deux années civiles doit produire des trimestres sur les deux années — pas uniquement sur l'une d'elles.
- → Si vous avez cotisé à plusieurs régimes, vérifiez le relevé de chaque régime séparément. Les trimestres peuvent avoir été enregistrés dans un régime qui n'est pas votre régime principal.
Les années de service apparaissent-elles dans votre relevé ?
Notre outil analyse votre RIS et signale les années absentes et les trimestres incomplets — première étape pour identifier si votre service militaire est enregistré.
Analyser mon relevé →Le seul justificatif qui permet la régularisation
Un seul document est accepté par les caisses de retraite pour régulariser des trimestres de service militaire : l'état signalétique et des services. Ce n'est pas le livret militaire, ni une attestation de libération, ni un certificat de présence. Ces documents ne suffisent pas.
L'état signalétique et des services est le document officiel délivré par les centres d'archives militaires. Il récapitule les dates exactes d'incorporation et de libération, permettant à la caisse de retraite de calculer précisément le nombre de trimestres dus.
| Armée / Corps | Centre d'archives compétent | Comment demander |
|---|---|---|
| Armée de Terre, Gendarmerie | CAPM — Caserne Bernadotte, Place de Verdun, 64000 Pau | En ligne sur servicehistorique.sga.defense.gouv.fr ou par courrier |
| Armée de l'Air | BARAA — Base aérienne 102, BP 90102, 21093 Dijon Cedex 9 | En ligne sur servicehistorique.sga.defense.gouv.fr ou par courrier |
| Marine nationale | CTIRH Marine — BP 413, 83800 Toulon Armées | En ligne sur servicehistorique.sga.defense.gouv.fr ou par courrier |
Délais à anticiper. Les délais de traitement varient selon les centres et les périodes concernées. Comptez plusieurs semaines à plusieurs mois en conditions normales. Pour des archives très anciennes ou des dossiers complexes, le délai peut dépasser 6 mois. Lancez la demande au moins 12 à 18 mois avant votre date prévue de départ en retraite — pas dans les semaines qui précèdent la liquidation.
La procédure de régularisation
Demander l'état signalétique et des services
Connectez-vous sur servicehistorique.sga.defense.gouv.fr et suivez la procédure de demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier au centre d'archives compétent selon votre armée (tableau ci-dessus). Joignez une copie de votre pièce d'identité. Conservez l'accusé de réception.
Transmettre le document à votre caisse de retraite
Une fois l'état signalétique reçu, transmettez-le à votre caisse via votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr (service « Mettre à jour mon relevé de carrière » à partir de 55 ans) ou par courrier recommandé à la CARSAT dont vous dépendez. Indiquez explicitement les dates de service et le nombre de trimestres attendus.
Vérifier la mise à jour du relevé
Après traitement, reconnectez-vous à votre espace personnel et vérifiez que les trimestres apparaissent bien sur les années concernées. Si le relevé n'a pas été mis à jour dans un délai raisonnable, relancez par écrit en joignant la copie de votre envoi initial.
En cas de refus
Un recours peut être déposé auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse dans les deux mois suivant la décision. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de rejet, un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent est possible.
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